Conditions générales de vente
Version du 5 novembre 2026. Conditions d'utilisation · Politique de confidentialité · Accord de sous-traitance
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente, par l'éditeur de Volunteo, de l'accès payant au service à un organisateur. Elles complètent les conditions d'utilisation, qui régissent l'usage du service, et l'accord de sous-traitance, qui régit le traitement des données de bénévoles. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour ce qui concerne la vente, et l'accord de sous-traitance pour ce qui concerne les données personnelles.
Elles sont acceptées par le fait de passer commande. La version applicable à une commande est celle publiée à cette adresse au jour de la commande, datée en tête.
2. Le vendeur
Anthony Lannuzel, entrepreneur individuel, 4 rue Choquet de Lindu, 29200 Brest, France. SIRET 531 268 506 00015. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix affichés et facturés sont nets de taxe. Les autres mentions sont sur la page des mentions légales.
3. Ce qui est vendu
L'unité de vente est l'édition d'un événement : une édition dure un an au plus et se paie selon l'un des deux modes suivants, choisi à sa création et modifiable tant qu'aucun paiement n'a été encaissé sur elle.
- Les crédits. Un crédit par bénévole accepté sur l'édition. Les crédits s'achètent d'avance et se consomment à l'acceptation d'un bénévole par un responsable. Un bénévole qui s'inscrit sans être accepté, un bénévole refusé, un responsable, une équipe, un créneau, un courrier électronique envoyé et les fichiers déposés ne consomment aucun crédit.
- La licence annuelle. Un prix fixe pour l'édition, qui autorise autant de bénévoles acceptés que le palier choisi en comporte, sans décompte, pour la durée de l'édition. Les paliers et leurs plafonds sont publiés sur la page des tarifs. Au-delà du dernier palier, le prix est établi sur devis.
Le service est fourni en l'état, tel que décrit sur le site au jour de la commande. Il évolue : des fonctionnalités s'ajoutent, d'autres peuvent être remplacées ou retirées lorsqu'elles ne sont plus utilisées, sans que l'organisateur puisse en exiger le maintien. Aucune fonctionnalité qui n'est pas publiée sur le site au jour de la commande n'est vendue, et aucune promesse de développement futur n'entre dans la vente, sauf accord écrit distinct.
4. La première édition d'un événement est gratuite jusqu'à onze bénévoles
La création d'un nouvel événement ouvre une dotation gratuite de bénévoles acceptés, créateur compris, dont le nombre est publié sur la page des tarifs. Elle permet d'essayer le service complet sans payer. Elle n'est due qu'à la première édition d'un événement : les éditions suivantes du même événement n'en reçoivent pas.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux publiés sur la page des tarifs au jour de la création de l'édition. Ils sont exprimés dans la devise de l'organisateur, convertie depuis l'euro au taux de la veille ; l'euro fait référence.
Le tarif d'une édition est figé à sa création. Une révision des prix ne s'applique donc jamais à une édition déjà créée, y compris pour les achats de crédits ultérieurs sur cette édition. Les prix sont révisés une fois par an, au 1er janvier.
Toute commande est soumise à un montant minimum, publié sur la page des tarifs. Il existe parce que les frais du prestataire de paiement rendent une commande de quelques euros plus coûteuse à encaisser qu'à honorer.
6. Commande, paiement, facture
- Par carte bancaire, depuis la page de facturation de l'édition. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd ; l'éditeur ne voit ni ne conserve le numéro de carte. La commande est honorée dès l'encaissement : les crédits sont ajoutés, ou la licence est activée.
- Par virement, sur facture, pour les structures qui n'utilisent pas la carte bancaire, notamment les collectivités. La facture est émise sur demande par le formulaire de contact ; les crédits sont ajoutés, ou la licence est activée, lorsque les règlements reçus couvrent le montant facturé.
Une facture est émise pour chaque commande et reste téléchargeable depuis la page de facturation de l'édition. Elle porte le nom et l'adresse de facturation renseignés par l'organisateur, qui répond de leur exactitude.
7. Durée, plafond, montée de palier
Une édition est bornée à 366 jours. Une licence couvre l'édition pour laquelle elle est payée, dans cette limite : elle n'a pas d'échéance propre et ne se prolonge pas sur l'édition suivante.
Sous licence payée, l'acceptation d'un bénévole est refusée au-delà du plafond du palier. Le palier peut être relevé à tout moment, contre la différence de prix entre les deux paliers au taux du jour. Racheter un palier déjà couvert n'est pas possible.
Sous le régime des crédits, l'acceptation est refusée lorsque le solde est épuisé, et reprend dès qu'il est rechargé.
8. Renouvellement : aucune reconduction automatique
Il n'existe aucun abonnement à reconduction automatique et aucun prélèvement récurrent : rien n'est débité sans un geste de l'organisateur. Trente jours avant la fin d'une édition sous licence payée, un courrier électronique rappelle aux responsables de l'édition que la licence s'achève et comment créer l'édition suivante. L'édition suivante achète sa propre licence, au tarif en vigueur au jour de sa création.
9. Rétractation
Le service est vendu à des organisateurs qui agissent pour le compte d'une personne morale ou dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du code de la consommation, réservé au consommateur, ne s'y applique pas.
Lorsque l'acheteur est une personne physique agissant à des fins privées, il demande expressément l'exécution immédiate du service en passant commande et reconnaît que cette exécution, une fois complète, le prive de son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 1° du code de la consommation. La dotation gratuite de la première édition existe précisément pour permettre d'essayer le service avant de payer.
10. Crédits payés, remboursement
Les crédits payés et non consommés à la fin d'une édition sont reportés sur l'édition suivante du même événement, sans date de péremption. Ils ne sont pas remboursables et ne sont ni cessibles ni transférables vers un autre événement, sauf accord écrit de l'éditeur.
Une licence payée n'est pas remboursable au motif que le palier n'a pas été rempli : la licence paie un plafond disponible, pas une consommation.
Un montant encaissé par erreur, en double, ou pour une commande que l'éditeur ne peut honorer, est remboursé sur demande par le même moyen de paiement.
11. Résiliation et fin de la relation
L'organisateur cesse d'utiliser le service quand il le décide ; aucun préavis n'est dû et aucune indemnité n'est exigible de part et d'autre. Il peut supprimer son édition à tout moment, et exporter l'intégralité de ses données avant de le faire.
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un organisateur qui ne respecte pas les conditions d'utilisation, en particulier qui porte atteinte à la sécurité du service ou aux droits des bénévoles, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence. Le sort des données après la fin de la relation est réglé par la section 7 de l'accord de sous-traitance.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est régie par la section « Limites de responsabilité » des conditions d'utilisation : obligation de moyens, exclusion des dommages indirects et du préjudice lié au déroulement de l'événement, et plafond de réparation par édition. Ce plafond s'applique à la présente vente.
Il appartient à l'organisateur de conserver, avant chaque événement, une copie exportée de ses données de bénévoles et de ses plannings, que l'application met à sa disposition à tout moment, et de prévoir un fonctionnement de secours pour les jours de son événement.
13. Réclamation, droit applicable, juridiction
Toute réclamation se présente par le formulaire de contact ou à l'adresse figurant aux mentions légales. L'éditeur y répond dans un délai de trente jours. Les parties cherchent d'abord une solution amiable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent de Brest, sauf disposition impérative contraire au bénéfice de l'acheteur.